En juin 2025, l’industrie technologique assiste à l’un des procès les plus déterminants de la décennie. Carma Technology, une startup visionnaire fondée en 2007, affronte le géant Uber devant le tribunal fédéral de l’Est du Texas. Cette bataille juridique, qui couve depuis près de dix ans, pourrait redéfinir les fondements même de l’industrie du covoiturage et établir un précédent majeur en matière de protection des innovations des petites entreprises face aux géants technologiques.

Les origines d’une innovation révolutionnaire

L’histoire commence en 2007, lorsque Sean O’Sullivan, entrepreneur chevronné et fondateur de SOSV, conçoit une solution révolutionnaire pour résoudre les embouteillages urbains. Frustré par la congestion routière, il imagine un système automatisé capable de mettre en relation des conducteurs disposant d’espace dans leur véhicule avec des passagers ou des marchandises suivant des itinéraires similaires.

Cette vision donne naissance à Avego, rebaptisée plus tard Carma Technology. Dès 2008, l’entreprise lance une application pionnière sur l’App Store d’Apple, permettant aux conducteurs d’accepter des demandes de trajet via un iPhone 3G. Cette innovation, protégée par le brevet n° 7,840,427 déposé en 2007 et accordé en 2010, établit les bases technologiques du ridesharing moderne.

Le brevet de Carma décrit un système sophistiqué de mise en relation basé sur des points de prise en charge et de dépose, intégrant l’authentification sécurisée des utilisateurs et l’optimisation des trajets. Cette technologie anticipe l’essor du covoiturage tel que nous le connaissons aujourd’hui, bien avant l’émergence d’Uber en 2009.

Une confrontation juridique inévitable

Le conflit entre Carma et Uber trouve ses racines en 2015, lorsque l’Office américain des brevets (USPTO) rejette une demande de brevet d’Uber pour cause de similarité avec les brevets existants de Carma. Cette première alerte révèle qu’Uber était déjà conscient de l’existence des droits de propriété intellectuelle de Carma.

Entre 2016 et 2019, l’USPTO rejette plusieurs autres demandes de brevets d’Uber pour les mêmes raisons, certaines étant finalement abandonnées par le géant du covoiturage. En 2016, Carma contacte officiellement Uber pour discuter d’une possible licence de ses brevets. Uber, alors en pleine ascension avec une valorisation de 66 milliards de dollars, ignore ces demandes de négociation.

Cette attitude conduit Carma à déposer plainte en 2025, accusant Uber de violer cinq de ses brevets fondamentaux. La startup demande un procès devant jury, une injonction permanente contre Uber, des redevances futures obligatoires et des dommages-intérêts substantiels.

Les enjeux techniques et juridiques

Le litige repose sur une famille de 30 brevets interconnectés détenus par Carma, tous issus de la demande initiale de 2007. Ces brevets couvrent les aspects essentiels du ridesharing moderne : la mise en relation automatisée des conducteurs et des passagers, la gestion des itinéraires optimisés, l’authentification sécurisée des utilisateurs via des applications mobiles, et l’optimisation des trajets pour réduire la congestion.

Selon Larry Ashery, avocat spécialisé en propriété intellectuelle, la force juridique de Carma réside dans sa stratégie de dépôt de brevets, qui inclut de multiples revendications détaillées. Cette approche rend la défense d’Uber particulièrement complexe, car chaque revendication doit être contestée individuellement.

Uber détient certes des centaines de brevets, mais aucun ne couvre précisément le système de mise en relation au cœur du ridesharing. Les multiples rejets de ses demandes par l’USPTO renforcent l’argumentation de Carma. La défense d’Uber pourrait consister à distinguer son modèle, plus proche d’un service de taxi que du covoiturage traditionnel, mais cette distinction reste juridiquement fragile.

David contre Goliath : les défis d’une startup face à un géant

Cette affaire illustre parfaitement les défis auxquels font face les inventeurs indépendants dans l’écosystème technologique actuel. Carma a attendu neuf ans avant d’intenter cette action en justice, non par manque de fondement juridique, mais en raison des contraintes financières inhérentes aux startups.

Un procès contre un géant comme Uber peut coûter plus de 10 millions de dollars, une somme colossale pour une petite entreprise qui doit se concentrer sur la construction d’un modèle économique viable. Comme l’explique Sean O’Sullivan, « les brevets sont conçus pour protéger les innovateurs contre ceux qui volent leurs idées, mais ils ne sont pas la priorité lorsqu’on construit une entreprise ».

Pendant ces années d’attente, Carma a choisi de pivoter intelligemment. Après avoir abandonné son application de covoiturage en 2016, la startup s’est réinventée en appliquant sa technologie aux services de tarification routière, aidant les autorités de transport à gérer péages et voies rapides. Cette stratégie lui a permis d’atteindre la rentabilité tout en conservant ses droits de propriété intellectuelle.

Les implications pour l’industrie du ridesharing

Si Carma obtient gain de cause, les conséquences pour Uber pourraient être considérables. Au-delà des dommages-intérêts financiers, une injonction permanente pourrait forcer Uber à repenser fondamentalement son modèle technologique ou à négocier des licences coûteuses. Cette situation créerait un précédent majeur, encourageant d’autres inventeurs à défendre leurs droits face aux géants technologiques.

L’affaire soulève également des questions plus larges sur l’innovation dans l’économie numérique. Elle met en lumière les tensions entre la rapidité d’exécution des grandes entreprises technologiques et la protection des droits des véritables innovateurs. Le système actuel des brevets, conçu pour encourager l’innovation, montre ses limites lorsque de petites entreprises n’ont pas les moyens de faire valoir leurs droits.

L’évolution du paysage juridique technologique

Ce procès s’inscrit dans un mouvement plus large de remise en question des pratiques des géants technologiques. Les autorités de régulation et les tribunaux scrutent de plus en plus attentivement les stratégies d’acquisition et d’expansion de ces entreprises, particulièrement lorsqu’elles impliquent l’appropriation de technologies développées par des tiers.

La stratégie d’Uber de déplacer le procès en Californie, où l’entreprise est basée, plutôt qu’au Texas, révèle l’importance du choix de juridiction dans ces affaires complexes. Le tribunal de l’Est du Texas est réputé pour être favorable aux détenteurs de brevets, ce qui pourrait influencer l’issue du conflit.

L’avenir de l’innovation protégée

Cette bataille judiciaire transcende le simple conflit commercial pour toucher aux fondements de l’écosystème d’innovation. Elle pose des questions essentielles sur l’équilibre entre la protection des inventeurs et la liberté d’entreprendre, entre les droits de propriété intellectuelle et l’accès aux technologies essentielles.

L’issue de ce procès pourrait influencer durablement les relations entre startups innovantes et géants technologiques. Une victoire de Carma enverrait un signal fort : même les plus petites entreprises peuvent défendre leurs innovations face aux plus puissants acteurs du marché, à condition de disposer de brevets solides et de la détermination nécessaire pour les faire respecter.

Cette affaire marque potentiellement un tournant dans l’histoire de la propriété intellectuelle technologique, rappelant que derrière chaque innovation révolutionnaire se cache souvent un inventeur indépendant dont les droits méritent d’être protégés et respectés.

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Le 11 juin 2025 marque un tournant dans l’histoire de l’intelligence artificielle générative. Pour la première fois, deux géants d’Hollywood, Disney et NBC Universal, s’unissent pour porter plainte contre Midjourney devant un tribunal fédéral de Los Angeles. Cette action judiciaire sans précédent pourrait redéfinir les règles du jeu entre création artistique et intelligence artificielle.

Une alliance stratégique face à l’IA

L’union de Disney et NBC Universal n’est pas anodine. Ces deux mastodontes du divertissement possèdent ensemble des catalogues d’une valeur inestimable : Marvel, Lucas film, Pixar, 20th Century pour Disney ; Universal Pictures, DreamWorks Animation pour NBC Universal. Leur poids économique combiné, représentant plusieurs milliards de dollars, leur confère une légitimité juridique considérable pour mener ce combat.

Cette alliance stratégique contraste avec les précédentes actions judiciaires menées principalement par des syndicats d’acteurs et de scénaristes. Horacio Gutierrez, directeur juridique de Disney, a d’ailleurs clarifié la position des studios dans une formule percutante : « Le piratage est le piratage, et le fait qu’une image ou une vidéo soit créée par IA ou une autre technologie n’en constitue pas moins une infraction au droit de propriété intellectuelle. »

Les fondements juridiques de l’accusation

La plainte déposée devant le tribunal fédéral californien repose sur des accusations précises de violation massive du droit d’auteur. Les studios accusent Midjourney d’avoir utilisé des milliards d’images protégées pour entraîner son modèle d’intelligence artificielle, sans aucune autorisation préalable des ayants droit.

Les preuves avancées sont concrètes : la capacité de Midjourney à générer des images de personnages iconiques tels que Mickey Mouse, Dark Vador, ou encore les Minions de « Moi, moche et méchant ». Cette reproduction fidèle constitue, selon les plaignants, la preuve irréfutable que leurs œuvres ont servi de données d’entraînement.

L’accusation va plus loin en qualifiant Midjourney de « distributeur automatique virtuel » et de « puits sans fond de plagiat ». Les studios dénoncent également l’inaction de l’entreprise face à leurs demandes répétées de cesser ces pratiques.

Les demandes des plaignants

Les studios formulent plusieurs exigences précises dans leur recours :

• L’arrêt immédiat de l’utilisation de leurs contenus protégés pour l’entraînement des modèles IA
• Le versement de dommages et intérêts substantiels
• La remise de l’équivalent des revenus générés grâce à l’exploitation non autorisée de leurs œuvres

Cette dernière demande pourrait s’avérer particulièrement coûteuse pour Midjourney, compte tenu du succès commercial de la plateforme et du volume d’images générées quotidiennement.

Un contexte juridique en pleine évolution

Cette affaire s’inscrit dans un mouvement plus large de contestation juridique de l’IA générative. Depuis le lancement de ChatGPT, de nombreuses actions ont été intentées contre les entreprises du secteur : organes de presse contre OpenAI, artistes contre Meta, syndicats français de l’édition contre diverses plateformes.

Cependant, l’action de Disney et NBC Universal présente des spécificités qui pourraient en faire un cas d’école. D’abord, la puissance financière et juridique des plaignants leur permet d’engager des moyens considérables. Ensuite, la nature visuelle des œuvres concernées facilite la démonstration de la contrefaçon, contrairement aux textes où la similarité peut être plus difficile à établir.

Les implications pour l’industrie de l’IA

Cette bataille judiciaire arrive à un moment critique pour Midjourney, qui s’apprête à lancer un outil de génération vidéo. Les studios expriment d’ailleurs leurs inquiétudes concernant cette évolution, craignant une amplification du phénomène de contrefaçon.

Au-delà de Midjourney, cette affaire pourrait créer un précédent juridique majeur. Une victoire des studios enverrait un signal fort à l’ensemble de l’industrie de l’IA générative, potentiellement obligeant les entreprises à repenser leurs méthodes d’entraînement et à négocier des licences avec les ayants droit.

L’enjeu de la formation des modèles

Le cœur du débat porte sur la légalité de l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement des modèles d’IA. Les entreprises technologiques invoquent généralement le « fair use » (usage équitable) américain, arguant que l’entraînement constitue un usage transformatif des œuvres originales.

Les studios contestent cette interprétation, soutenant que l’utilisation massive et systématique de leurs contenus dépasse largement le cadre du fair use. Ils pointent notamment le fait que les utilisateurs peuvent générer des images quasi-identiques aux originaux, ce qui constitue selon eux une reproduction pure et simple.

Les répercussions économiques potentielles

L’issue de cette affaire pourrait avoir des conséquences économiques majeures. Pour les studios, il s’agit de protéger des actifs représentant des investissements colossaux en recherche et développement, marketing et distribution. La dévalorisation de ces contenus par leur reproduction libre via l’IA constitue une menace directe à leur modèle économique.

Pour l’industrie de l’IA, une défaite pourrait imposer de nouveaux coûts liés à l’acquisition de licences, potentiellement bouleversant l’économie du secteur. Certains observateurs estiment que cela pourrait favoriser les grandes entreprises technologiques, seules capables de négocier et financer de telles licences à grande échelle.

Un précédent pour l’avenir de la création

Cette affaire transcende le simple conflit commercial pour toucher aux fondements même de la création à l’ère numérique. Elle pose des questions essentielles : qui possède le droit de s’inspirer d’une œuvre ? Où commence la contrefaçon et où finit l’inspiration ? Comment concilier innovation technologique et protection de la propriété intellectuelle ?

La décision du tribunal californien pourrait ainsi influencer durablement les relations entre créateurs, ayants droit et développeurs d’IA. Elle pourrait également inspirer d’autres juridictions, notamment européennes, dans l’élaboration de leur propre cadre réglementaire pour l’IA générative.

L’affaire Disney et NBC Universal contre Midjourney représente bien plus qu’un simple conflit commercial. Elle constitue un test décisif pour l’avenir de l’intelligence artificielle générative et sa coexistence avec les droits de propriété intellectuelle. Son issue déterminera probablement les règles du jeu pour les années à venir, entre innovation technologique et protection des créateurs.

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L’expiration d’un brevet marque une étape cruciale dans le cycle de vie de la propriété industrielle, ouvrant la voie à de nouvelles dynamiques économiques et juridiques. Cette transition soulève de nombreuses questions sur les conséquences pratiques pour les inventeurs, les concurrents et les consommateurs.

Le passage dans le domaine public

Une fois la durée du brevet expirée, l’invention tombe dans le domaine public. Cela signifie que toute personne peut librement utiliser, fabriquer et commercialiser l’invention sans avoir besoin d’une autorisation ou d’une licence. Cette règle fondamentale du droit de la propriété intellectuelle constitue l’un des piliers de l’équilibre entre protection de l’innovation et accès public aux connaissances.

Un brevet est limité sur une durée de 20 ans à compter du dépôt. Cette durée maximale ne vaut qu’à condition du paiement des taxes de maintien en vigueur, appelées redevances ou annuités. Le Code de la propriété intellectuelle français, dans ses articles L611-1 à L623-44, encadre précisément ces dispositions.

Le brevet peut être maintenu en vigueur pendant une durée maximale de 20 ans. Passé cette période ou lorsque les annuités ne sont plus payées, le brevet tombe dans le domaine public, c’est-à-dire que l’invention qu’il protégeait ne bénéficie plus de protection et que toute personne peut l’exploiter librement.

Les différentes causes d’expiration

L’expiration d’un brevet ne survient pas uniquement au terme des 20 années réglementaires. En règle générale, un brevet expire une fois ce délai de 20 ans écoulé. Toutefois, il existe d’autres sources d’extinction d’un brevet : La première est la déchéance (article L. 613-24 du Code de propriété intellectuelle) : lorsque le titulaire du brevet ne s’acquitte pas des annuités dans les délais impartis (au dernier jour du mois d’anniversaire de dépôt du brevet), il se voit déchu des droits dont il disposait sur le brevet ou la demande de brevet.

Si un déposant décide d’abandonner son brevet ou s’il ne paye plus ses redevances avant la limite des 20 ans, il perd ses droits de propriété. Si le déposant décide d’abandonner les droits du brevet ou s’il ne paye plus les redevances, le brevet au bout d’un certain temps tombe dans le domaine public.

Les conséquences juridiques immédiates

Une fois le brevet expiré, il n’est plus opposable aux tiers souhaitant exploiter l’invention protégée. L’ancien titulaire ne pourra donc plus l’invoquer devant les prétoires. De la même manière, les droits issus du brevet perdent leurs effets à l’échéance de la date d’expiration du brevet.

Cette perte d’exclusivité ouvre immédiatement le marché à la concurrence. Les entreprises peuvent désormais exploiter librement la technologie brevetée, sans risquer de poursuites pour contrefaçon. Cette transition juridique s’accompagne généralement d’effets économiques significants, particulièrement visibles dans certains secteurs comme l’industrie pharmaceutique.

L’impact sur le secteur pharmaceutique

Le domaine pharmaceutique illustre parfaitement les enjeux liés à l’expiration des brevets. Lorsque les droits de propriété intellectuelle ont expiré, on dit que l’invention « tombe dans le domaine public ». Dans ce cas, le médicament original peut être légalement copié, on parle alors de médicaments génériques.

Ainsi, une fois l’invention « tombée » dans le domaine public, plus rien ne s’oppose à la production de copies du médicament de référence qui seront vendues à un prix plus bas. Cette dynamique concurrentielle bénéficie directement aux systèmes de santé et aux patients, qui peuvent accéder à des traitements moins coûteux.

Cependant, il a été observé que les effets économiques du brevet pouvaient être ressentis plus longtemps que ses effets juridiques. Même après la disparition du brevet, le prix du médicament restait souvent à un niveau élevé, funeste pour les comptes publics.

Les stratégies de préparation à l’expiration

Les entreprises pharmaceutiques développent diverses stratégies pour se préparer à l’expiration de leurs brevets. Dans le secteur pharmaceutique, une concurrence potentielle peut s’exercer bien avant l’expiration d’un brevet protégeant le principe actif d’un médicament princeps, puisque les fabricants de médicaments génériques veulent être prêts pour entrer sur le marché au moment de cette expiration.

Cette préparation peut parfois donner lieu à des pratiques anticoncurrentielles. Lorsque le brevet d’un médicament princeps arrive à expiration, le fabricant de celui-ci peut être tenté, en attendant la protection de nouveaux procédés par de nouveaux brevets, de bloquer l’arrivée des médicaments génériques. Sous couvert de règlement amiable de litige relatif à un brevet, il conclut avec leurs fabricants des accords de « pay for delay » ou de report d’entrée par lequel ces fabricants de médicaments génériques acceptent de ne pas les lancer tout de suite sur le marché en échange d’une compensation financière.

Les exceptions réglementaires : le cas Bolar

Pour faciliter l’entrée sur le marché des médicaments génériques, de nombreux pays ont adopté des « exceptions Bolar ». Dans le différend Canada – Protection conférée par un brevet pour les produits pharmaceutiques, le groupe spécial de l’OMC a décidé que cette disposition, qui autorisait des exceptions limitées, couvrait une disposition de la législation canadienne qui permettait aux fabricants de médicaments génériques d’utiliser des produits brevetés, sans autorisation et avant l’expiration de la durée de protection, afin d’obtenir des autorités chargées de la santé publique l’approbation de la commercialisation.

En France, l’article L.613-5 du même Code y apporte des précisions utiles en excluant du champ de la contrefaçon l’usage expérimental, à savoir les « études et essais requis en vue de l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché pour un médicament, ainsi que [les] actes nécessaires à leur réalisation et à l’obtention de l’autorisation ».

Les effets économiques positifs de l’expiration

L’expiration des brevets génère des bénéfices économiques substantiels pour la société. Premièrement, après l’expiration de la protection, les connaissances acquises derrière l’innovation (et révélées dans les demandes de brevet et les dossiers AMM) peuvent être utilisées librement par d’autres innovateurs pour développer de nouveaux produits similaires ou non liés. Deuxièmement, l’introduction de génériques ou de biosimilaires moins coûteux s’oppose à la capacité des innovateurs à tirer profit de revenus élevés provenant de l’exclusivité de marché et encouragera dès lors le producteur du princeps à continuer d’investir dans les activités de recherche et de développement pour les produits en cours d’élaboration afin de sécuriser ses futures sources de revenus. La concurrence des génériques et des biosimilaires fait donc non seulement baisser les prix des médicaments plus anciens, mais elle agit en outre en tant que vecteur de discipline obligeant les producteurs de princeps à continuer à innover.

L’équilibre entre innovation et accès public

L’expiration des brevets illustre parfaitement l’équilibre recherché par le système de propriété intellectuelle. L’article 7, intitulé Objectifs, reconnaît que la protection de la propriété intellectuelle devrait contribuer à la promotion de l’innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l’avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d’une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d’obligations. L’Accord ne vise pas simplement à maximiser le niveau de protection de la propriété intellectuelle; au contraire, il est le résultat d’un véritable processus de négociation centré sur la nécessité de trouver un équilibre.

Cette philosophie se concrétise par le passage automatique des inventions dans le domaine public, permettant à la société de bénéficier pleinement des innovations après une période de protection temporaire accordée aux inventeurs.

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L’articulation entre le droit des brevets et le droit de la concurrence constitue l’un des défis les plus complexes du droit économique contemporain. Ces deux branches du droit poursuivent des objectifs apparemment contradictoires : le droit de la propriété intellectuelle protège un intérêt particulier en garantissant au créateur qu’il pourra tirer profit de sa création en interdisant à toute personne non autorisée de porter atteinte à ses droits exclusifs, tandis que le droit de la concurrence vise à empêcher un comportement indésirable du marché et, en particulier, les abus de position sur un marché.

Un équilibre délicat entre monopole et concurrence

Il existe un lien étroit entre les droits de brevet et la concurrence qui présente deux caractéristiques. D’une part, les législations relatives aux brevets visent à empêcher la copie ou l’imitation de produits brevetés et complètent ainsi les politiques de concurrence en favorisant un comportement équilibré du marché. D’autre part, les lois relatives à la concurrence peuvent limiter les droits de brevet en empêchant les titulaires de brevets d’abuser de leurs droits.

Cette tension fondamentale nécessite un arbitrage constant. Un équilibre doit donc être trouvé entre la politique relative à la concurrence et les droits de brevet et cet équilibre doit permettre d’empêcher les abus de droits de brevet, sans annuler les avantages prévus par le système des brevets lorsque ces droits sont utilisés de façon appropriée.

Les pratiques anticoncurrentielles dans l’exploitation des brevets

Les restrictions par objet et par effet

Les brevets constituent des droits exclusifs dont la protection est certes reconnue mais dont l’exercice peut conduire à des pratiques anticoncurrentielles. De telles pratiques sont d’autant plus fréquentes et dommageables que l’entreprise titulaire d’un droit de propriété intellectuelle détient également une position dominante sur le marché en cause.

Le droit français et européen sanctionne particulièrement les accords qui ont pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. Les accords concernant l’exploitation des inventions n’échappent pas par leur nature, à l’application du droit des ententes.

L’affaire Servier : un cas d’école des accords « pay-for-delay »

L’affaire Servier illustre parfaitement les dérives possibles. La validité du brevet 947 ayant été remise en cause par plusieurs laboratoires génériques qui préparaient leur entrée sur le marché du périndopril, Servier a conclu avec ces derniers des accords transactionnels aux termes desquels les génériques renonçaient à contester le brevet et s’engageaient à rester en dehors du marché jusqu’à son expiration, en échange d’une contrepartie financière par Servier.

La Commission avait infligé, en 2014, des amendes d’un montant total de 427,7 millions d’euros à Servier et à cinq laboratoires génériques, considérant que les accords en cause, sous couvert d’une transaction, avaient en réalité pour objet et pour effet de restreindre la concurrence. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé en 2024 que les accords dits de « pay-for-delay » constituent des restrictions de concurrence par objet.

La théorie des facilités essentielles appliquée aux brevets

Les critères d’application

La théorie des facilités essentielles, développée à l’origine pour permettre l’accès à des infrastructures, a été appliquée pour la première fois aux droits de propriété intellectuelle dans l’affaire Magill du 6 avril 1995. Cette doctrine impose des conditions strictes : un refus d’accès dépourvu de justification objective, émanant d’une ou plusieurs entreprises en position dominante sur un marché amont, portant sur une facilité indispensable pour exercer une activité sur un marché aval, impossible à reproduire dans des conditions raisonnables, faisant obstacle à l’apparition d’un produit nouveau.

L’évolution jurisprudentielle : de Magill à IMS Health

L’application de cette théorie aux droits de propriété intellectuelle a connu une évolution significative. L’arrêt IMS a conduit à un glissement de l’application de la notion de facilité essentielle en faveur de firmes opérant sur le même marché, et proposant le même service, ce qui affaiblit considérablement le critère de nouveauté.

Dans l’affaire IMS Health, l’entreprise américaine IMS Health avait fait breveter une base de données modulaire s’appuyant sur les codes postaux allemands. Pour pouvoir concurrencer plus efficacement IMS sur ce marché, la société NDC désirait obtenir un accès à cette base de données – devenue un standard de marché. Devant le refus opposé par IMS de lui céder une licence d’exploitation, NDC saisit la Commission pour abus de position dominante.

Les brevets essentiels aux normes : un enjeu particulier

Le régime FRAND

Tel est notamment le cas lorsque le droit de propriété intellectuelle est constitué d’un brevet essentiel à une norme (BEN), les concurrents n’ayant alors d’autre choix que d’avoir recours au brevet s’ils veulent mettre en œuvre un produit conforme à la norme.

Un brevet essentiel est un brevet dont l’exploitation est « indispensable à tout concurrent envisageant de fabriquer des produits conformes à la norme à laquelle il est lié ». Ces brevets sont soumis à des obligations particulières : une licence FRAND signifie que la licence doit être : Fair (la licence ne doit pas comporter des termes limitant indûment la concurrence), Reasonnable (le prix de la licence ne doit pas être prohibitif), Non-Discriminatory (tout tiers doit être traité de la même manière).

L’affaire Huawei c/ ZTE

La détention d’un BEN par une entreprise en position dominante et le refus d’octroyer des licences FRAND à un tiers est à l’origine de la décision de la CJUE du 16 juillet 2015, dans laquelle ont été précisées les obligations incombant à la fois au titulaire du BEN et au licencié potentiel.

Cette jurisprudence établit un cadre procédural strict pour les actions en contrefaçon impliquant des brevets essentiels aux normes, équilibrant les droits du titulaire du brevet et les besoins de la concurrence.

Les défis contemporains et perspectives d’évolution

La complexité croissante des critères

Ces critères offrent indiscutablement aux autorités de concurrence une large marge de manœuvre pour apprécier si un comportement est ou non un abus. A partir de quand, en effet, peut-on considérer qu’un bien est véritablement nécessaire ou qu’il est nouveau ?

L’impact des accords de règlement

Le Tribunal a confirmé que ces accords amiables constituaient des restrictions de concurrence par leur objet, contraires au droit du marché unique en empêchant l’entrée sur le marché de concurrents. Il rappelle la jurisprudence développée par la Cour européenne qui « sanctionne l’usage anormal des droits de propriété intellectuelle ».

Les enjeux futurs de cette articulation

La frontière entre brevet et droit de la concurrence continue d’évoluer face aux défis technologiques contemporains. Les autorités de concurrence doivent arbitrer entre les bénéfices escomptés à la suite de l’octroi d’une licence, les innovations possibles par la divulgation d’informations, tout en prenant en compte l’impact de l’octroi d’une telle licence sur l’innovation.

Cette tension permanente entre protection de l’innovation et préservation de la concurrence nécessite une vigilance constante des autorités de régulation. L’évolution jurisprudentielle montre une tendance vers un contrôle renforcé des pratiques des titulaires de brevets, particulièrement lorsqu’ils détiennent une position dominante, tout en préservant les incitations à l’innovation qui justifient l’existence même du système des brevets.

L’équilibre reste fragile et doit être constamment réévalué au regard des évolutions technologiques et économiques, notamment dans les secteurs de haute technologie où les brevets essentiels aux normes jouent un rôle croissant dans la structuration des marchés.

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La nullité d’un brevet constitue l’une des procédures les plus stratégiques du droit de la propriété industrielle française. L’annulation d’un brevet représente un enjeu stratégique majeur dans le cadre des litiges de propriété industrielle, permettant de lever les obstacles à l’exploitation d’une technologie protégée. Cette procédure permet de remettre en cause la validité d’un titre de propriété industrielle et d’en obtenir l’annulation totale ou partielle. 

Les fondements juridiques de la nullité

Les cas de nullité pouvant porter sur un brevet sont prévus par le code de la propriété intellectuelle à larticle L613-25. Ils sont de différentes natures, mais produisent tous les mêmes effets. Les nullités possibles d’un brevet français sont listées à l’article L613-25 CPI. La liste des nullités est exhaustive, ce qui signifie qu’aucun autre motif ne peut être invoqué devant les tribunaux. 

Les brevets sont présumés valides : néanmoins, ceux-ci peuvent être annulés si une preuve contraire est apportée par la personne invoquant cette nullité, conformément au principe « actori incumbit probatio ». 

Les motifs de nullité d’un brevet français

Les motifs de nullité sont strictement encadrés par la loi. Le brevet est déclaré nul par décision de justice : a) Si son objet n’est pas brevetable aux termes des articles L. 611-10, L. 611-11 et L. 611-13 à L. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle. 

Les principaux motifs comprennent : 

• L’absence de brevetabilité : Le brevet porte sur une découverte, une méthode ou un objet expressément exclu de la brevetabilité par la loi (théories scientifiques, méthodes mathématiques, etc.). 
• L’insuffisance de description : Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter 
• L’extension illicite : L’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée 
• La contrariété à l’ordre public : L’exploitation commerciale de l’invention serait contraire à la dignité humaine, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. 

Pour les brevets européens désignant la France, des motifs supplémentaires peuvent être invoqués, tels que l’absence de droit au titre ou des irrégularités spécifiques liées à la procédure de délivrance. 

Les procédures d’annulation

La compétence juridictionnelle exclusive

Seul le Tribunal de Grande Instance de Paris est compétent pour connaitre des actions en nullité (L615-17 CPI ensemble D211-6 CPI). Cette compétence exclusive a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2015. Depuis la réforme de 2019, seul le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions en nullité de brevet, cette juridiction ayant succédé au Tribunal de Grande Instance. 

La Cour d’appel de Paris est compétente en appel, conformément aux règles générales de compétence territoriale. 

L’action principale en nullité

L’action en nullité introduite à titre principale cherche à obtenir la nullité d’un brevet alors qu’aucune autre action civile n’est en instance. Cette méthode consiste à introduire une action directe par une assignation devant le Tribunal judiciaire compétent. Le demandeur prend alors l’initiative d’attaquer la validité du brevet, indépendamment de toute accusation de contrefaçon. 

L’action reconventionnelle en nullité

Dans le cadre d’un procès en contrefaçon de brevet déjà en cours, le défendeur peut soulever la nullité du brevet comme moyen de défense. Cette action reconventionnelle est fréquemment utilisée comme stratégie défensive dans les litiges de propriété industrielle. 

Les conditions d’exercice de l’action

La nullité d’un brevet peut être demandée par toute personne ayant un intérêt direct et personnel à agir. Il est souvent admis que l’intérêt à agir doit être personnel et direct, légitime, né et actuel. 

L’intérêt direct et personnel à agir peut être justifié par le fait d’avoir une société dont l’activité commerciale est dans le même domaine d’activité que celui du breveté et/ou commercialisant des produits proche de l’invention brevetée. Il semble au minimum nécessaire de démontrer l’existence d’actes préparatoires ou de projets sérieux pour mettre en œuvre une technique similaire aux brevets contestés, selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 mars 2013. 

L’absence de prescription

Aux termes de l’article L. 615-8-1 du CPI, : « L’action en nullité d’un brevet n’est soumise à aucun délai de prescription ». Cette règle s’applique également lorsque la demande d’annulation du brevet constitue un moyen de défense au fond et est donc formée par voie d’exception, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2022. 

La durée de la procédure

Une procédure d’annulation de brevet dure généralement entre 18 et 36 mois en première instance, selon la complexité de l’affaire et l’encombrement des tribunaux. 

Les effets de l’annulation

L’effet rétroactif et absolu

L’article L613-27 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition ». L’annulation d’un brevet a un effet absolu ou erga omnes. De plus, l’annulation a un effet rétroactif sur le brevet : les droits alors attachés au brevet sont réputés ne jamais avoir existé. 

Les conséquences pratiques

L’annulation a un effet rétroactif : le brevet est réputé n’avoir jamais existé · Les actions en contrefaçon basées sur ce brevet deviennent caduques · Les contrats de licence peuvent être impactés selon leurs clauses spécifiques. 

Cependant, la jurisprudence a nuancé ces effets. La jurisprudence est elle-même hésitante : alors qu’elle a pu rejeter la restitution de redevances versées pour une licence sur un brevet annulé par la suite dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2003, elle a ensuite considéré qu’à l’inverse une procédure en indemnisation d’un préjudice fondée sur un brevet annulé ensuite se trouve privée de tout fondement juridique. Dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale le 12 juin 2007, la Cour de cassation considérait alors que les effets de l’annulation devaient être rétroactifs. Finalement, dans un arrêt du 17 février 2012, la Cour de cassation a énoncé qu’il était impossible de prétendre à la restitution de sommes versées en exécution d’une condamnation en contrefaçon alors même que le brevet sur le fondement duquel la décision avait été rendue avait ensuite été annulé. 

La nullité partielle

Si les motifs de nullité n’affectent le brevet qu’en partie, la nullité est prononcée sous la forme d’une limitation correspondante des revendications. Dans le cadre d’une action en nullité du brevet, son titulaire est habilité à limiter le brevet en modifiant les revendications ; le brevet ainsi limité constitue l’objet de l’action en nullité engagée. 

Les enjeux économiques et stratégiques

L’impact sur l’innovation et la concurrence

Le brevet est un élément majeur des innovations que connait notre monde aujourd’hui. Alain Ripart définit le brevet comme un retour sur investissement pour les activités de recherche des entreprises. Tout ça pour dire que le Brevet est une arme économique efficace, autant pour le bien financier des entreprises, que dans le jeu de la concurrence. 

À l’heure où la guerre des brevets fait rage entre les grands groupes industriels, emportant avec eux des structures beaucoup plus modestes, il semblait important de régler cette question avant qu’elle ne se pose à une échelle trop importante. Les enjeux économiques de la protection des brevets peuvent tout à fait aujourd’hui se chiffrer en million et avoir de graves répercussions sur les différents équilibres économiques. 

Les risques et coûts associés

Une mauvaise gestion ou une méconnaissance des règles entraîne des litiges coûteux et des pertes de droits irréversibles. Une mauvaise gestion ou une méconnaissance des règles entraîne des litiges coûteux et des pertes de droits irréversibles. 

Les études de l’OCDE évoquent des pertes de plusieurs centaines de milliards d’euros chaque année, détournés par la contrefaçon. 

L’évolution du cadre législatif

La loi PACTE a étoffé l’arsenal législatif français : délai d’opposition allongé pour un brevet, procédure de nullité devant l’INPI. Cette réforme témoigne de la volonté du législateur d’adapter les procédures aux enjeux économiques contemporains. 

Les alternatives à l’action en nullité

Avant d’engager une action en nullité, plusieurs alternatives peuvent être envisagées. L’opposition permet de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré. Simple et rapide, cette démarche doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l’opposition est bien fondée, à la révocation totale ou partielle du brevet ou bien à son maintien sous une forme modifiée. 

La procédure d’opposition présente l’avantage d’être moins coûteuse et plus rapide qu’une action judiciaire, tout en offrant des garanties procédurales équivalentes. 

Perspectives et défis actuels

La nullité des brevets s’inscrit dans un contexte économique où l’innovation constitue un facteur clé de compétitivité. En 2023, l’INPI a enregistré 12 562 demandes de brevet, dont 92,5 % provenaient de personnes morales, représentant 3 047 entités et 21 577 inventeurs. Cette activité intense de dépôt s’accompagne naturellement d’un contentieux en nullité qui reflète les tensions concurrentielles du marché. 

L’équilibre entre protection de l’innovation et libre concurrence demeure au cœur des préoccupations du législateur et des praticiens. La procédure de nullité, par sa rigueur et ses effets, constitue un mécanisme essentiel de régulation du système brevets, garantissant que seules les inventions réellement méritantes bénéficient d’une protection juridique. 

L’article La nullité d’un brevet en France : motifs, procédures, enjeux est apparu en premier sur Dhenne Avocats.

Le principe de la transmission partielle des droits de brevet

Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie, selon l’article L. 613-8 du Code de la propriété intellectuelle. Cette disposition fondamentale du droit français des brevets établit clairement la possibilité de céder partiellement un brevet, que ce soit par une cession définitive ou par l’octroi d’une licence d’exploitation.

Ils peuvent faire l’objet, en totalité ou en partie, d’une concession de licence d’exploitation, exclusive ou non exclusive. Cette flexibilité contractuelle permet aux titulaires de brevets d’adapter leurs stratégies de valorisation selon leurs besoins économiques et leurs capacités d’exploitation.

Les modalités de cession partielle par territoire

La limitation territoriale de la cession

On peut toutefois ne céder le titre que pour une exploitation limitée à une portion du territoire qu’il couvre. Cette possibilité de limitation territoriale constitue l’une des formes les plus courantes de cession partielle de brevet.

En cas de limitation à une partie du territoire, on se trouve dans un cas de copropriété : la quote-part est cessible, sous réserve du respect du droit de préemption. Cette situation juridique particulière crée des obligations spécifiques entre les copropriétaires du brevet.

Le Code de la propriété intellectuelle précise d’ailleurs que les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.

Les contraintes juridiques de la cession territoriale

La cession peut porter soit sur la totalité soit sur une partie du droit de brevet. Cependant, cette liberté contractuelle doit respecter certaines limites, notamment en matière de droit de la concurrence.

Pour les brevets européens, la réglementation est plus restrictive : Il n’est pas possible de réaliser une cession pour une partie seulement d’un État. En revanche, cela est possible pour une concession de licence.

La segmentation par secteur d’activité

La licence partielle par domaine d’application

La licence peut être totale ou partielle. Cette possibilité s’étend également à la segmentation par secteur d’activité ou domaine d’application de l’invention brevetée.

De la même manière, la licence peut être totale ou partielle, en ce sens qu’elle ne porte par exemple que sur un territoire donné (ex : brevet couvrant le territoire européen avec des licences à des acteurs distincts sur des territoires donnés), ou que sur un secteur spécifique (ex : un licencié pour vendre des drones brevetés pour une utilisation civile et un licencié pour le domaine militaire).

L’étendue de la licence sectorielle

La licence peut concerner le titre dans son entier ou se limiter à certaines revendications ou applications de ces revendications, à certains modes d’exploitation du titre ou à un territoire déterminé. Cette flexibilité permet une exploitation optimisée de l’invention selon les compétences et les marchés de chaque licencié.

Le contrat de licence, ici de brevet, est celui par lequel le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet consent à un tiers, en principe à titre onéreux, une autorisation d’exploitation pour tout ou partie de l’objet couvert par le titre, autrement dit pour toutes ou seulement certaines des revendications.

Les obligations contractuelles et garanties

Les formalités obligatoires

Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité. Cette exigence de forme écrite constitue une condition de validité impérative pour tous les contrats de cession ou de licence de brevet.

Pour être opposables aux tiers, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits sur un registre, dit Registre national des brevets.

Les garanties du cédant

De plus, le cédant a l’obligation de remettre matériellement le titre du brevet au cessionnaire et l’obligation de garantir le brevet contre les vices cachés (par exemple la nullité du brevet ou l’impossibilité d’exploiter industriellement le brevet à cause d’un défaut de conception de l’invention) et contre des troubles d’utilisation du brevet (appelée garantie d’éviction).

Les aspects fiscaux de la cession partielle

Le régime fiscal des cessions partielles de brevets varie selon les modalités de l’opération. Un brevet d’invention peut faire l’objet soit d’une cession, soit d’une concession de licence d’exploitation.

Le régime fiscal auquel sont soumises les cessions de brevets d’invention varie selon que ceux-ci font ou non l’objet d’une exploitation. Cette distinction influence directement les droits d’enregistrement applicables.

L’optimisation stratégique de la valorisation

La possibilité de céder partiellement un brevet offre aux titulaires de multiples stratégies de valorisation. Les schémas sont donc nombreux en fonction de ce qui sera le plus pertinent au vu de l’invention concernée.

Cette flexibilité permet notamment de :

• Maximiser les revenus en exploitant différents marchés ou secteurs
• Réduire les risques en diversifiant les partenaires commerciaux

La cession partielle de brevet, qu’elle soit territoriale ou sectorielle, constitue donc un outil juridique et économique essentiel pour optimiser la valorisation des innovations. Le cadre légal français, établi par le Code de la propriété intellectuelle, offre une grande souplesse contractuelle tout en maintenant les garanties nécessaires à la sécurité juridique des transactions.

L’article La cession partielle de brevet : entre territoire et secteur d’activité est apparu en premier sur Dhenne Avocats.

L’abandon et l’annulation d’un brevet constituent deux mécanismes distincts qui entraînent la perte des droits exclusifs du titulaire, mais selon des modalités et des conséquences juridiques différentes. Ces situations soulèvent des questions complexes quant à leurs effets sur les tiers et les relations contractuelles préexistantes.

Les différences fondamentales entre abandon et annulation

L’abandon de brevet résulte d’une décision volontaire du titulaire qui peut renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications. Cette procédure permet au propriétaire d’éviter une procédure en nullité longue et coûteuse ou de donner suite à un accord amiable. La renonciation est une procédure permettant d’annuler son propre brevet : rétroactivement.

L’annulation, en revanche, est prononcée par une décision de justice. L’article L613-27 du code de la propriété intellectuelle dispose que « la décision d’annulation d’un brevet d’invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition ». Il résulte des termes du code qu’une annulation de brevet a des effets absolus, c’est-à-dire un anéantissement de tous les droits qu’il ouvrait jusque-là.

Les effets immédiats sur les droits du titulaire

Dans les deux cas, les conséquences sont drastiques pour l’ancien titulaire. Le titulaire du brevet perd les droits exclusifs qu’il détenait. Il ne peut plus empêcher des tiers d’exploiter l’invention qui était protégée par le brevet annulé.

Il est acquis, dans la jurisprudence comme dans la doctrine, que le caractère absolu de cette annulation joue pour les effets que le brevet aurait normalement produits si la protection avait été maintenue. Il ne sera donc plus possible pour l’ancien titulaire de vendre des licences par exemple ou encore de se protéger contre la diffusion des techniques préalablement brevetées.

L’impact sur les actions en contrefaçon

L’une des conséquences les plus importantes concerne le sort des actions en contrefaçon. Toute action en contrefaçon basée sur ce brevet devient caduque avec effet rétroactif. Les procédures en cours sont abandonnées et les décisions déjà rendues peuvent être remises en question.

Cependant, la jurisprudence française a apporté des nuances importantes concernant les décisions définitives. La Cour de cassation, dans sa décision du 17 février 2012 rendue sur avis conforme du premier avocat général, rejette le pourvoi au motif « qu’ayant relevé que M. X avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes ».

Cette solution jurisprudentielle s’explique par la nécessité de préserver l’autorité de la chose jugée. En l’espèce, M. X a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le numéro 87-03865. Ces revendications ayant été annulées par un arrêt du 21 février 2002, irrévocable, M. X a assigné M. Y et la société exploitante en restitution de ces sommes.

Les conséquences sur les contrats de licence et de cession

Impact sur les contrats existants

En application des articles L.613-27 du Code de la propriété intellectuelle et 138 de la Convention sur le brevet européen, la nullité du brevet contesté a un effet absolu et rétroactif, et le titre est anéanti à la date du dépôt. Dès lors, la nullité du brevet est censée entrainer la nullité des contrats de licence et les priver de tout effet.

Les conséquences juridiques et financières pour les contrats de licence ou de cession sont à apprécier au regard des dispositions contractuelles. Dans certains cas, des restitutions de redevances peuvent être demandées.

La question des redevances

La jurisprudence est elle-même hésitante : alors qu’elle a pu rejeter la restitution de redevances versées pour une licence sur un brevet annulé par la suite dans un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 28 janvier 2003, elle a ensuite considéré qu’à l’inverse une procédure en indemnisation d’un préjudice fondée sur un brevet annulé ensuite se trouve privée de tout fondement juridique.

La Cour de cassation avait ainsi tranché en considérant que si la licence devait être annulée, les redevances payées ne devait pas être remboursées au motif que le licencié avait bénéficié de la protection accordée par le brevet pour toute la période durant celui-ci avait été tenu pour valide. Si le concédant était en mesure de restituer les redevances perçues, le licencié n’était pas en mesure de restituer la protection que le brevet lui avait apportée.

Un cas pratique illustre cette approche : Les rémunérations mises à la charge du licencié n’étant pas dépourvue de cause, le licencié ne peut réclamer son remboursement. De plus, le contrat contient une clause de garantie qui stipule « au cas où le brevet viendrait à être déclaré nul par décision de justice définitive, (…) le licencié ne pourra prétendre à aucune indemnité compensatrice, ni au remboursement des redevances… ». La cour confirme la validité de cette clause et déboute la société de sa demande en remboursement.

Les formalités administratives obligatoires

D’un point de vue pratique, la disposition est la suite logique de l’annulation : il convient, pour qu’elle soit effective, que l’institution qui est en charge de l’enregistrement des dépôts puisse mettre à jour ses données afin qu’un brevet annulé ne soit plus connu par elle comme étant protégé. Le caractère absolu de l’annulation commande une modification des données de l’INPI.

Pour l’abandon volontaire, si la demande est régulière, vous recevez un exemplaire de votre demande comportant un numéro et la date d’inscription au Registre national des brevets. Environ 4 à 6 semaines après l’inscription au registre, l’inscription est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) afin de la rendre publique.

L’enjeu de la sécurité juridique

Les effets d’une annulation rétroactive absolue seraient lourds en conséquence, d’autant plus que la protection court pour une durée de 20 ans, ce qui impose de tenir compte de la sécurité juridique.

En revanche, le principe de sécurité juridique, même s’il n’est pas consacré comme tel dans l’ordre judiciaire, commande que ce caractère absolu puisse être aménagé pour ce qui concerne les effets du brevet déjà réalisés. Ainsi, l’annulation absolue pour l’avenir fait face aujourd’hui à une exigence de sécurité juridique non négligeable.

Les modalités pratiques de l’abandon volontaire

Un brevet est un bien immatériel dont vous pouvez disposer selon vos intérêts ou vos besoins. Vous pouvez ainsi y renoncer en partie ou en totalité. Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation.

Cela veut dire qu’une personne qui a droit au monopole d’exploitation sur une invention décide délibérément, de son propre chef, d’abandonner ce monopole qu’elle possède sur tout ou une partie de l’invention en question. Renoncer à son brevet est aussi un moyen d’éviter une procédure en nullité.

Le prix de la démarche pour renoncer à un brevet dépend du type de procédure. Ainsi, en 2020, le prix pour renoncer à un brevet grâce à une procédure classique est de 27 euros. Par contre, si on veut accélérer la procédure, il faudra payer 52 euros en plus. Quant à la taxe pour limiter un brevet, elle est en 2020 de 260 euros.

Les implications pratiques pour les entreprises

L’abandon ou l’annulation d’un brevet crée une situation paradoxale : d’un côté, l’invention tombe immédiatement dans le domaine public, permettant à tous de l’exploiter librement ; de l’autre, certains effets passés du brevet peuvent subsister par souci de sécurité juridique. Cette dualité oblige les entreprises à une vigilance particulière dans la rédaction de leurs contrats de licence, notamment par l’insertion de clauses de garantie appropriées, et dans le suivi de la validité des brevets sur lesquels elles fondent leur stratégie commerciale.

La Cour de cassation française (Assemblée plénière) clarifie sa jurisprudence : « l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet (…) n’est pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution d’une condamnation du chef de contrefaçon. » Cela peut paraitre sévère mais la sécurité juridique est à ce prix.

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La question du retrait et de la modification d’une demande de brevet est fondamentale pour les déposants qui souhaitent adapter leur stratégie de protection ou corriger des erreurs. Le droit français offre plusieurs possibilités en la matière, encadrées par des règles strictes et des délais précis. 

Le retrait d’une demande de brevet

La demande de brevet peut être retirée à tout moment, par une déclaration écrite, jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet. Cette possibilité offre une grande flexibilité au déposant, qui peut ainsi abandonner sa demande s’il estime que son invention ne présente plus d’intérêt commercial ou stratégique. 

Cette déclaration ne peut viser qu’une seule demande. Le retrait doit donc être spécifique à chaque demande de brevet déposée. Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s’il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d’avocat, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de retrait. 

Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble de celles-ci. Cette règle protège les intérêts de tous les co-déposants. 

Contraintes liées aux droits de tiers

Le retrait peut être limité par l’existence de droits de tiers. Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, la déclaration de retrait n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits. 

À compter du jour où une personne a apporté la justification qu’elle a intenté une action en revendication de propriété, le titulaire ne peut plus retirer sa demande. Cette protection empêche les manœuvres dilatoires. 

La modification d’une demande de brevet

En principe, le contenu d’une demande est fixé au moment du dépôt et plus rien ne peut ensuite être ajouté au contenu. Le but de cette mesure est de protéger les tiers contre tout droit « à effet rétroactif » non prévu au moment du dépôt. 

Cependant, il est possible de modifier les revendications du brevet après dépôt, à condition que cette modification soit basée sur le contenu de la demande telle que déposée. Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà de la demande telle qu’elle a été déposée. 

Les revendications peuvent être modifiées au cours de l’examen de la demande de brevet, mais la description ne peut plus être complétée. Cette règle fondamentale distingue clairement les éléments modifiables de ceux qui sont figés. 

Rectifications d’erreurs matérielles

Jusqu’au paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. 

Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n’est autorisée que si elle s’impose à l’évidence, aucun autre texte ou tracé n’ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur. 

Les conséquences du retrait

Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l’Institut national de la propriété industrielle. Cette conservation permet de maintenir une trace administrative de la demande retirée. 

Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention prévue à l’article R. 612-39, le retrait est inscrit d’office au Registre national des brevets. 

Il peut arriver (ex. erreur de l’INPI, retrait après le début des préparatifs techniques) que, malgré le retrait effectif de la demande, la demande soit quand même publiée par l’INPI. Dans cette dernière situation, il est probable que cette publication ne pourra pas être considérée comme une publication selon l’article L611-11 CPI alinéa 3, car la publication intervient alors que le document n’est plus une demande française. 

Les alternatives au retrait complet

Pour les brevets déjà délivrés, le propriétaire du brevet peut à tout moment soit renoncer à la totalité du brevet ou à une ou plusieurs revendications, soit limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendications. 

Le brevet doit être délivré pour faire l’objet d’une renonciation. La limitation est une procédure permettant de limiter la portée de son propre brevet et les effets d’une telle décision sont rétroactifs. 

Implications pratiques et stratégiques

Le retrait et la modification d’une demande de brevet constituent des outils essentiels de la stratégie de propriété industrielle. Le retrait permet d’éviter des coûts inutiles ou de préserver le secret sur une invention, tandis que les modifications permettent d’adapter la portée de la protection aux réalités techniques et concurrentielles découvertes en cours de procédure. 

Il convient de noter que ces possibilités sont encadrées par des délais stricts et des conditions formelles précises, nécessitant souvent l’intervention d’un conseil en propriété industrielle pour optimiser la stratégie de dépôt et éviter les écueils procéduraux. 

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Pourquoi parle-t-on de “brevet provisoire” ?

En France, depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer auprès de l’INPI une “demande provisoire de brevet” (DP). Elle permet de prendre rapidement une date officielle avec une simple description technique, sans revendications ni abrégé dans un premier temps, puis de décider dans les 12 mois de mettre le dossier “en conformité” (c’est-à-dire le transformer en demande classique) ou de le convertir en certificat d’utilité. À défaut d’action dans ce délai, la DP est réputée retirée et n’est pas publiée. Attention toutefois: aucun ajout d’informations techniques n’est permis lors de la mise en conformité.

Aux États‑Unis, la “provisional patent application” (PPA), instaurée par 35 U.S.C. §111(b), fonctionne de manière comparable: pas d’examen au fond, pas d’exigence de revendications, 12 mois pour déposer une demande non provisoire qui revendique le bénéfice de la date de la PPA (avec, dans certains cas, une restauration possible jusqu’à 14 mois via une pétition “unintentional delay”). La PPA ne s’applique pas aux dessins (designs) et autorise l’usage de la mention “Patent Pending”. Convertir la PPA en non-provisoire par pétition est possible mais raccourcit la durée du brevet; en revanche, déposer une non‑provisoire réclamant le bénéfice de la PPA ne réduit pas le terme, qui reste de 20 ans à compter du dépôt non‑provisoire (35 U.S.C. §154). 

Les véritables atouts du provisoire 

• Prendre date vite et à moindre coût pour figer un état de l’art antérieur et afficher “demande de brevet déposée” (FR) ou “Patent Pending” (US) en discutant avec partenaires et investisseurs. En France, la DP peut être convertie en certificat d’utilité (titre de 10 ans) si la stratégie évolue. Surtout, l’effet de priorité de 12 mois prévu par la Convention de Paris permet d’étendre à l’étranger en conservant la date initiale.

• Gagner un an pour affiner la stratégie (revendications, preuves de concept, liberté d’exploitation) avant de supporter le coût d’une recherche et de l’examen (FR) ou de la poursuite (US), tout en restant non publié si l’on renonce (FR).

Les angles morts (et cas réels) qui font mal 

• Soutien insuffisant = priorité perdue. Si la description provisoire ne “porte” pas fidèlement ce que vous revendiquerez plus tard, vous risquez de perdre le bénéfice de la date provisoire. La jurisprudence américaine l’illustre crûment: dans New Railhead v. Vermeer, la priorité revendiquée à une PPA a été refusée car le détail revendiqué n’était pas décrit: des ventes antérieures (>1 an) ont alors détruit le brevet. Dans Dynamic Drinkware v. National Graphics, la Cour a rappelé que l’efficacité d’une PPA comme antériorité dépend d’un support écrit conforme à §112 pour les revendications du brevet ultérieur.

• Europe plus stricte sur la “même invention”. À l’OEB, la priorité n’est reconnue que si le sujet revendiqué est dérivable “directement et sans ambiguïté” du document de priorité (G 2/98). Un provisoire sommaire peut donc vous faire perdre la priorité en Europe si vous avez élargi, précisé ou reformulé sans base suffisante; même si la pratique des “priorités partielles” (G 1/15) a assaini certaines situations, l’exigence de disclosure reste élevée.

• Puissant… mais pas bouclier universel. La divulgation publique avant dépôt reste dangereuse pour l’international: les États‑Unis tolèrent une grâce de 12 mois pour les divulgations de l’inventeur, mais l’Europe ne reconnaît qu’un filet de sécurité de 6 mois dans des cas limités (abus évident, expositions officielles). Ne comptez pas sur le provisoire pour “rattraper” une présentation publique si vous visez des pays sans vraie période de grâce.

• Le “piège de la première demande”. La DP/PPA lance la période de priorité de 12 mois (Convention de Paris). Refaire un nouveau provisoire un an plus tard pour “repartir à zéro” n’est possible qu’à des conditions strictes: la première demande doit avoir été retirée/abandonnée/refusée, non publiée et “sans droits subsistants”, avant le dépôt de la suivante. À défaut, la seconde ne pourra pas servir de “première demande” et vous risquez de perdre des droits à l’étranger. Les offices européens et britanniques insistent sur cette exigence de l’article 4 C(4).

Bonnes pratiques pour limiter le risque 

• Rédigez la description provisoire “comme une vraie”: modes de réalisation, variantes, exemples, paramètres, alternatives, limites, figures utiles. Aux États‑Unis comme en Europe, la valeur du provisoire se joue sur la suffisance de description et l’appui des futures revendications. Évitez les lacunes que vous ne pourrez pas combler à la mise en conformité (INPI: aucun ajout d’info technique n’est permis) ou lors du dépôt non‑provisoire (US).

• Ordonnez vos priorités et calendriers. Caler dès le départ l’échéance des 12 mois pour les extensions (Paris/PCT) et, si besoin, la “régénération” d’une priorité en respectant les conditions Paris 4 C(4). Formalisez les retraits “sans droits subsistants” avant tout nouveau dépôt servant de base.

• Ne divulguez pas hors stratégie. Même avec une PPA/DP, évitez les divulgations publiques inutiles si l’Europe est visée; l’exception de 6 mois (abus/exposition) est étroite. 

• Sur le plan US, préférez en général déposer une non‑provisoire revendiquant le bénéfice de la PPA (plutôt que convertir la PPA) pour préserver votre terme de 20 ans; n’oubliez pas la fenêtre de restauration de 14 mois en cas d’oubli, via pétition et taxe. 

À quoi sert vraiment le provisoire dans une stratégie internationale ?

Le dispositif est un excellent “outil d’option”: il fige une date, ouvre la priorité mondiale de 12 mois (Paris), permet de valoriser une innovation durant des discussions sensibles, et donne du temps pour choisir entre brevet, certificat d’utilité (FR) ou abandon propre. Mais sa puissance repose sur la qualité de la divulgation initiale et la discipline procédurale des 12 mois. Mal rédigé, le provisoire peut s’avérer pire qu’inutile: il crée une illusion de sécurité et fait perdre une priorité, comme l’ont vécu des titulaires dans la jurisprudence américaine; mal synchronisé, il peut faire dérailler une stratégie d’extensions en Europe faute de satisfaire à l’article 4 C(4).

Ce qu’il faut retenir pour décider

Le brevet provisoire est un atout lorsqu’il est traité comme un vrai dossier technique — complet et tourné vers les revendications à venir — et piloté avec un calendrier international rigoureux. Il devient un risque lorsqu’on le réduit à une “affichette” marketing ou à un simple ticket d’attente. Si votre horizon inclut l’Europe, redoublez d’exigence sur la description, limitez les divulgations avant dépôt et anticipez les règles de priorité et de “première demande”. Dans ce cadre, DP et PPA restent des leviers puissants pour gagner du temps sans perdre de droits.

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La copropriété d’un brevet représente une situation juridique complexe qui nécessite une approche structurée pour éviter les conflits entre les différents titulaires. Cette problématique touche de nombreux secteurs, notamment dans le cadre de collaborations de recherche ou d’innovations conjointes.

Le cadre juridique de la copropriété de brevet

La réglementation en cas de copropriété de brevet est détaillée par le Code de la Propriété Intellectuelle ou CPI, plus précisément aux articles L613-29 CPI à L613-32 CPI un régime légal de la copropriété des brevets, qui est dérogatoire du droit commun de l’indivision.

Si ce dépôt est effectué au nom de plusieurs personnes : il y a alors copropriété. Le législateur a mis en place en 1978 un dispositif légal dérogatoire au droit commun de l’indivision pour favoriser l’exploitation des brevets et protéger les intérêts des copropriétaires.

Ce régime présente une caractéristique fondamentale : Ce régime légal est un droit supplétif de la volonté des copropriétaires, qui ne s’applique que dans le cas où les parties n’ont pas réglé entre elles le régime de la copropriété.

Les droits et obligations des copropriétaires

L’exploitation de l’invention

Chacun des copropriétaires peut exploiter l’invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licences d’exploitation. Cette règle constitue le principe fondamental du régime légal.

Le principe étant que chaque copropriétaire qui décide d’exploiter le brevet devra reverser une indemnisation aux autres s’ils ne l’exploitent pas car chacun doit pouvoir percevoir les avantages de l’exploitation du brevet.

Le calcul de l’indemnisation équitable

L’indemnisation équitable représente l’un des aspects les plus délicats de la gestion de la copropriété. L’indemnisation équitable définie dans l’article L613-29 du CPI doit à la fois prendre en compte les perspectives du marché, la prise de risque, les charges et le chiffre d’affaires du copropriétaire exploitant ainsi que l’implication initiale de chaque copropriétaire que ce soit à niveau d’investissement, de création, etc.

A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal judiciaire, ce qui souligne l’importance d’anticiper ces questions dans un accord contractuel.

Les licences d’exploitation

Le régime distingue deux types de licences :

• Les licences non exclusives : Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n’exploitent pas personnellement l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation.
• Les licences exclusives : Une licence d’exploitation exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. Cette exigence d’unanimité protège les intérêts de tous les copropriétaires.

Les actions en contrefaçon

Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit, mais Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l’assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l’action tant qu’il n’est pas justifié de cette notification.

La sortie de la copropriété

La cession de quote-part

Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Cependant, Les copropriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.

En cas de désaccord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal judiciaire.

L’abandon de quote-part

Le copropriétaire d’une demande de brevet ou d’un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu’il abandonne à leur profit sa quote-part. Cette option permet une sortie simplifiée de la copropriété.

L’importance du règlement de copropriété

Les limites du régime légal

Si le régime légal de la copropriété des brevets a le mérite de sortir cette question du régime peu satisfaisant du droit commun de l’indivision, les mécanismes d’indemnisation des copropriétaires non exploitants et du contrôle sur les licences d’exploitation le rende peu adapté à la vie économique.

En outre, le régime légal est muet sur certains aspects fondamentaux de la copropriété : la répartition des quote-part de copropriété et la gestion des procédures de dépôt et d’extension des titres.

La liberté contractuelle

Les dispositions des articles L. 613-29 à L. 613-31 s’appliquent en l’absence de stipulations contraires. Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.

Les copropriétaires doivent anticiper plusieurs aspects cruciaux :

• La répartition des quotes-parts de copropriété
• Les modalités de prise en charge des frais de propriété industrielle
• La désignation du représentant de la copropriété
• Les règles de décision (unanimité, majorité)
• Les modalités d’extension ou d’abandon de brevets

L’éclairage de la jurisprudence

La jurisprudence du tribunal de grande instance de Paris

Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 2e section, en date du 13 mai 2016, 2011/11185, concerne l’affaire opposant Alain F., prothésiste dentaire, et Jean C., docteur en chirurgie dentaire et implantologiste, qui ont déposé en tant que co-inventeurs la demande de brevet français FR-2 916 626 sans qu’il ne soit établi de règlement de copropriété.

En l’absence de règlement de copropriété, c’est au juge de déterminer la répartition de la propriété du brevet. A cette fin, il a d’abord ordonné une procédure d’expertise, laquelle s’est conclue par une répartition des quotes-parts de Alain F. et Jean C. fixées par l’expert respectivement à 65% et 35%.

Cependant, le tribunal a jugé qu’il « convient de fixer la part contributive de chacun à hauteur de 50% », considérant que l’invention nécessitait les compétences des deux co-inventeurs.

La jurisprudence de la Cour d’appel de Paris

En 1998, un brevet est déposé en copropriété au nom d’une personne physique et d’un Institut Scientifique très renommé. Or, ce dernier signe une concession de licence exclusive au bénéfice d’une société tierce sans l’accord préalable du copropriétaire.

conclure une licence au profit exclusif d’un tiers impose que soit recueillie l’unanimité au sein de la copropriété. Cette décision illustre l’importance du respect des règles de copropriété.

Les bonnes pratiques de gestion

La gestion efficace d’une copropriété de brevet repose sur plusieurs éléments essentiels. D’abord, les copropriétaires définissent auparavant les critères d’indemnisation de l’exploitation du brevet par écrit afin de définir le rôle de chacun. Ils doivent donc rédiger un accord de copropriété.

La désignation d’un mandataire commun s’avère également cruciale. L’article R612-2 CPI impose aux copropriétaires de nommer un mandataire commun. Ce mandataire est le seul en lien avec l’office pour toute la durée de la procédure, il accomplit tous les actes nécessaires à la délivrance du brevet.

Enfin, l’établissement d’un règlement de copropriété est fortement conseillé au moment du dépôt de la demande de brevet car il s’agit d’une étape de la vie du brevet où les co-déposants sont vraisemblablement en phase.

Les enjeux pratiques et stratégiques

La copropriété de brevet soulève des défis particuliers dans la pratique des affaires. Souvent les copropriétaires s’entendent facilement sur la gestion et l’exploitation des brevets mais rencontrent des difficultés à trouver un terrain d’entente sur le calcul d’indemnisation pour qu’elle soit équitable surtout lorsque l’ensemble des copropriétaires n’exploitent pas le brevet.

Cette situation nécessite une approche proactive dès la création de la copropriété. Les copropriétaires doivent anticiper les modalités de valorisation, les stratégies d’exploitation et les mécanismes de résolution des conflits pour assurer une gestion harmonieuse et efficace de leur patrimoine intellectuel commun.

La maîtrise de ces aspects juridiques et pratiques constitue un enjeu majeur pour les entreprises et les inventeurs engagés dans des projets collaboratifs, permettant de transformer la copropriété de brevet d’une contrainte potentielle en un véritable levier de développement économique.

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